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Recours des locataires définitions
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Recours des locataires
Un locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
Trouvé sur
https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a
Recours des locataires
Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
Trouvé sur
https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/r
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appels
demande
demandes
pourvoi
pourvois
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ressource
ressources
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